Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet gribouille-chance.com.

Le site internet gribouille-chance.com est un service de : 

  • Vente en ligne de produits textiles (bodies, t-shirts, sweat-shirts, débarbouillettes) ainsi que cosmétiques (savons et huiles parfumées), et de vente de livres jeunesse de production personnelle. Le tout pouvant être acheté en coffret cadeau. 
  • Situé : 8 Place Roger Salengro, 31000 TOULOUSE.
  • Adresse URL du site : https://www.gribouille-chance.com.
  • E-mail : gribouille.et.chance@gmail.com
  • Numéro de téléphone : 06.14.69.74.97.

Le site internet gribouille-chance.com commercialise les produits suivants : vêtements pour enfants brodés ou imprimés, plus précisément bodies, t-shirts, sweat-shirts, débarbouillettes ainsi que des cosmétiques, à savoir des savons et huiles parfumées, et livres jeunesse ; sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE I – PRINCIPES

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. L’acheteur est ainsi réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Elles sont accessibles sur le site internet gribouille-chance.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente, lesquelles seront applicables à compter de leur mise en ligne. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 1er septembre 2025.

ARTICLE II – CONTENU

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet gribouille-chance.com.

Les présentes conditions générales de vente ne concernent que les achats effectués sur le site internet gribouille-chance.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : gribouille.et.chance@gmail.com.

Ces achats concernent les produits suivants : vêtements pour enfants brodés ou imprimés, plus précisément bodies, t-shirts, sweat-shirts, débarbouillettes ainsi que des cosmétiques, à savoir des savons et huiles parfumées, et livres jeunesse ; sans que cette liste ne soit exhaustive.

ARTICLE III – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation. 

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

  • Les caractéristiques essentielles du bien ; 
  • Le prix du bien ;
  • La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ; 
  • Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ; 
  • S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales ; 
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE IV – LA COMMANDE

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit.

1 – Les vêtements 

L’acheteur est informé que le vendeur fait appel à un service d’impression à la demande (Print On Demand), autrement dit, le vendeur propose à l’acheteur un catalogue de produits arborant les visuels créés par lui, mais dont la gestion du stock et l’expédition sont gérés par un prestataire, en l’occurrence la société PRINTFUL INC., 11025 Westlake Dr, Charlotte, North Carolina, joignable à l’adresse e-mail suivante : support@printful.com.

S’agissant d’impression à la demande, le ou les produits commandés par l’acheteur seront donc fabriqués spécifiquement pour lui, ce qui est clairement mentionné sur chaque fiche descriptive de tous les produits du catalogue.

2 – Les débarbouillettes (ou gants de toilette)

L’acheteur est informé que le produit est entièrement cousu à la main par le vendeur, et expédié par lui à l’adresse renseignée lors de la passation de commande.

S’agissant d’un travail artisanal, le stock peut être limité. 

Le vendeur s’engage donc à avertir l’acheteur de l’état de disponibilité de ce produit, tout en lui précisant une date approximative à laquelle l’acheteur pourra espérer recevoir ledit produit. 

3 – Les savons 

L’acheteur est informé que le produit est entièrement fait à la main par le vendeur, et expédié par lui à l’adresse renseignée lors de la passation de commande.

S’agissant d’un travail artisanal, le stock peut être limité. 

Le vendeur s’engage donc à avertir l’acheteur de l’état de disponibilité de ce produit, tout en lui précisant une date approximative à laquelle l’acheteur pourra espérer recevoir ledit produit.

4 – L’huile parfumée

L’acheteur est informé que le produit est entièrement créé par le vendeur, et expédié par lui à l’adresse renseignée lors de la passation de commande.

Là encore, s’agissant d’un travail artisanal, le stock peut être limité. 

Le vendeur s’engage donc à avertir l’acheteur de l’état de disponibilité de ce produit, tout en lui précisant une date approximative à laquelle l’acheteur pourra espérer recevoir ledit produit.

5 – Les livres jeunesse

L’acheteur est informé que le vendeur dispose d’un stock de livres. Ce produit est donc expédié par le vendeur, directement à l’adresse renseignée lors de la passation de commande.

Attention, le stock peut être limité. 

Le vendeur s’engage donc à avertir l’acheteur de l’état de disponibilité de ce produit, tout en lui précisant une date approximative à laquelle l’acheteur pourra espérer recevoir ledit produit.

6 – Le coffret « Belle nuit »

S’agissant d’un coffret cadeau composé d’un exemplaire de chaque produit proposé à la vente (plus précisément : un savon, une débarbouillette, une huile parfumée, un t-shirt OU body, et un livre), l’acheteur est informé que le vendeur est en charge de sa confection, et gère donc entièrement son stock et son expédition. 

Il s’agit d’un produit confectionné sur commande, en fonction des besoins du client et de l’âge de l’enfant (taille du t-shirt, motif, choix du livre parmi les titres de la collection). 

Le stock pouvant être limité, le vendeur s’engage donc à avertir l’acheteur de l’état de disponibilité de ce produit, tout en lui précisant une date approximative à laquelle l’acheteur pourra espérer le recevoir.

Quel que soit le (ou les) produit(s) choisi(s), pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. 

La vente sera considérée comme définitive : 

  • Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur, par courrier électronique ; 
  • Et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. 

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro suivant : 06.14.69.74.97 (Coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : le samedi de 10 heures 30 à 17 heures 30, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : gribouille.et.chance@gmail.com.

ARTICLE V – SIGNATURE ELECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur : 

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ; 
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06.14.69.74.97.

ARTICLE VI – CONFIRMATION DE COMMANDE 

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

ARTICLE VII – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE VIII – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme étant vendus par le vendeur et expédiés par lui, ou dans certains cas par son prestataire de service, à savoir PRINTFUL Inc. 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à leur présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE IX – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 

En tant que micro-entrepreneur, le vendeur ne facture pas la TVA, bénéficiant du dispositif de « franchise en base de TVA ». Vous pourrez donc retrouver sur les factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». 

ARTICLE X – MODE DE PAIEMENT 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE XI – DISPONIBILITE DES PRODUITS / REMBOURSEMENT / RESOLUTION

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 7 à 12 jours ouvrables, ajouté au délai d’exécution et de traitement de la commande, pouvant s’agir d’un service d’impression à la demande comme indiqué infra ; à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : 

  • Sélection du ou des produits souhaités ; 
  • Procédure d’ajout au panier ; 
  • Visualisation du panier ;
  • Validation du panier ; 
  • Remplissage du formulaire d’adresse et des informations personnelles de l’acheteur ; 
  • Validation des informations personnelles ; 
  • Choix du mode de paiement ; 
  • Remplissage du formulaire de paiement avec indication des coordonnées bancaires de l’acheteur ; 
  • Validation finale ; 
  • Réception d’un e-mail de confirmation du bon de commande.

Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. 

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. 

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. 

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur autre support durable. 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. 

ARTICLE XII – MODALITES DE LIVRAISON 

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et délais précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. 

Pour rappel, le vendeur utilise les services de son prestataire PRINTFUL Inc. ayant pour mission d’imprimer / broder les produits à la demande de l’acheteur. 

Pour les vêtements, c’est PRINTFUL Inc. qui est en charge de l’expédition des colis à destination de l’acheteur. Sur le colis est indiquée une adresse de retour : Personnal orders, Plienciema iela 5, Marupes novads, Latvia 1600. 

Dans tous les cas, l’acheteur peut s’il le souhaite, retourner le produit, dans les conditions fixées ci-après, directement au vendeur, à l’adresse suivante :

8 Place Roger Salengro, 31000 TOULOUSE.

L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieux et délais indiqués. 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier simple au vendeur, à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. 

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les quatorze jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. 

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

ARTICLE XIII – ERREURS DE LIVRAISON

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. 

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante :

8 Place Roger Salengro, 31000 TOULOUSE.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur. 

Attention toutefois, si l’acheteur a changé d’avis et ne souhaite plus le produit commandé, il est averti que le vendeur n’offre pas de remboursement. 

Seuls les produits endommagés ou mal étiquetés pourront faire l’objet d’un remboursement. 

La majorité des produits étant fabriqués à la demande, les erreurs de taille ne pourront pas non plus être prises en charge, un échange de taille conduisant à la fabrication d’un nouveau produit. 

De manière tout à fait exceptionnelle, l’acheteur peut contacter le vendeur par e-mail à l’adresse : gribouille.et.chance@gmail.com et tenter de trouver une solution, sans garantie de remboursement à la lecture des éléments mentionnés ci-dessus.

En cas de commande perdue, la procédure mise en place par le vendeur est la suivante : 

Etape 1 : vérification des données quant au suivi de la commande. 

Le vendeur informera l’acheteur des données mises à sa disposition pour suivre le colis ; 

Etape 2 : confirmation de l’adresse de livraison si le délai de livraison estimé est dépassé : si l’adresse de livraison indiquée par le client était correcte, un rapport de problème sera transmis au prestataire PRINTFUL Inc. afin de trouver une solution. 

Les frais de réimpression et d’expédition des commandes de remplacement seront pris en charge par le vendeur.

Toutefois, si l’adresse mentionnée par l’acheteur était incorrecte, le colis sera renvoyé à l’adresse de retour, et le vendeur contactera l’acheteur pour obtenir l’adresse mise à jour.

Les frais de réexpédition seront donc à la charge de l’acheteur, qui sera informé par e-mail du renvoi du colis.

ARTICLE XIV – GARANTIE DES PRODUITS

I° – Garantie légale de conformité 

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. 

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : 

  • L’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
  • L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ; 
  • L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les vingt-quatre mois en cas de biens neufs (douze mois en cas de biens d’occasion) suivant la délivrance du bien. 

II° – Garantie légale des vices cachés 

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartient à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. 

Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil. 

ARTICLE XV – DROIT DE RETRACTATION 

Le droit de rétractation permet à l’acheteur d’annuler la commande passée en ligne dans un délai de 14 (quatorze) jours, sans avoir à justifier sa décision et sans supporter de coûts supplémentaires, hormis d’éventuels frais de retour.

ARTICLE XVI – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE XVII – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le contenu du site internet gribouille-chance.com reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE XVIII – INFORMATIQUES ET LIBERTES

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site gribouille-chance.com.

ARTICLE XIX – NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée contractuelle.

ARTICLE XX – NON RENONCIATION

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE XXI – TITRE 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. 

ARTICLE XXII – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE XXIII – MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la société VIVONS MIEUX ENSEMBLE, SAS au capital de 400€, enregistrée au registre du commerce de Nancy sous le numéro 820 862 241, dont le siège social est situé au 2 Impasse de Beauregard 54000 NANCY. 

Conformément à l’article 14 du Règlement UE n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ARTICLE XXV – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

I ° – Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : 

  • Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur ; 
  • Connexion : lors de la connexion, l’utilisateur enregistre notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
  • Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ; 
  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ; 
  • Communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
  • Cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

II° – Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

  • Accès et utilisation du site par l’utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
  • Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ; 
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
  • Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site ;
  • Mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ; 
  • Personnalisation des services affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; 
  • Prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité ; 
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

III° – Partage des données personnelles avec des tiers 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : 

  • Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; 
  • Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ; 
  • Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • Lorsque le site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement, ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ; 
  • Si la loi l’exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

IV° – Sécurité et confidentialité 

Le site met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transition ou du stockage des informations sur internet.

V° – Mise en oeuvre des droits des utilisateurs 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : gribouille.et.chance@gmail.com.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur du sitegribouille-chance.com dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe.

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